aeroPS GmbH
Forststraße 5
D-01099 Dresden

Directeur Général Délégué: Daniel Steinhauß, Ralf Thormann
Telefon: +49 351-26440980
E-Mail: info@aerops.com

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tribunal de registre: Dresden
numéro de registre: HRB 38701

Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée selon § 27a UStG: DE303597954

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Si vous soupçonnez qu'un de vos droits de propriété a été violé par ce site internet, veuillez nous en informer immédiatement par e-mail afin que nous puissions y remédier rapidement. Remarque : Le recourt à un avocat ainsi que la mise en place d’une procédure légale longue liée à l'envoi d'une lettre d'avertissement au prestataire de services, qui peut générer des frais, ne correspond pas à la volonté réelle ou présumée du prestataire de services.

Généralités

La plate-forme de paiement en ligne aerops est une offre d'aeroPS GmbH, aeroPS GmbH, Forststraße 5, D-01099 Dresde, Allemagne.
Vous trouverez plus d'informations sur nous dans nos mentions légales.

Nous prenons la protection des données au sérieux. La collecte de vos données s'effectue dans le cadre des dispositions légales. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet sous : www.datenschutz.de .
Vos données personnelles. Nous utilisons vos données personnelles exclusivement dans le cadre de l'exécution contractuelle de nos services. Si vous êtes abonné à notre newsletter, vos données seront également enregistrées à cette fin. En aucun cas, nous ne divulguerons vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires ou de marketing ni ne les transmettrons à des tiers en dehors de l'exécution de nos obligations contractuelles.
Nos collaborateurs sont tenus au secret au regard de vos données personnelles. Ces données ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat. Si nous devons transmettre des données à des tiers, nous ne le faisons qu'à la condition qu'ils s'engagent contractuellement envers nous à respecter la protection de vos données.

Cookies

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Chaque fois qu'un utilisateur accède à l'une de nos pages et chaque fois qu'un fichier est récupéré, les données concernant ce processus sont stockées dans un fichier journal. Le stockage n’a pour but qu’une utilisation interne liée au système ainsi que pour l’établissement de statistiques. Le stockage de l'adresse IP sert également à lutter contre les abus. En clair, pour chaque connexion, les données suivantes seront enregistrées : votre adresse IP (qui identifie de manière unique votre ordinateur), - l'hôte distant (nom et adresse IP de l'ordinateur qui demande la page), - l'heure, le statut, la quantité de données transférées et la page Internet à partir de laquelle vous êtes arrivé sur la page demandée (referrer), ainsi que - les informations produit et version du navigateur utilisé (user agent).

Ainsi, nous pouvons par exemple, savoir quels jours et à quelles heures nos pages Internet sont le plus particulièrement visitées ainsi que le volume de données qu'elles génèrent. En outre, le journal de données nous permet de détecter d'éventuelles erreurs (comme par exemple les liens défectueux ou des erreurs de programme) et d'utiliser les informations qu’il contient pour le développement ultérieur des pages Internet. Nous ne lions pas les pages vues et les utilisations stockées dans le journal du serveur à des personnes individuelles. Un lien est exclusivement établi lorsque l'adresse IP est stockée en cas de soupçons liés à utilisation abusive de notre produit et dans le cadre de la lutte contre les abus.

Newsletter

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Disponibilité des dispositions relatives à la protection des données

Vous pouvez consulter et imprimer ces dispositions relatives à la protection des données à partir de n'importe quelle page de notre site Internet sous le lien "Politique de protection des données".
Droit à l'information, droit de résiliation,


Vous avez à tout moment le droit d'obtenir des informations sur les données personnelles stockées, leur origine et leur destinataire, ainsi que sur l'objectif du stockage. Vous pouvez obtenir des informations sur les données enregistrées à l'adresse suivante : aeroPS GmbH, Forststraße 5, D-01099 Dresde, Allemagne. ou info@alfacharlie.com. Si vous êtes abonné à une newsletter, vous pouvez à tout moment vous opposer à cette utilisation en envoyant un e-mail à info@aerops.com . Il suffit de se désinscrire de la newsletter.

Date des dispositions : 01.12.2017

1. Paiement mobile des redevances aéronautiques par App

1.1.
AeroPS a pour but de simplifier le paiement des redevances d'atterrissage, de stationnement et d'autres frais ou redevances dans les aéroports. Le service en ligne permet aux pilotes inscrits (ci-après dénommés "utilisateurs") de payer facilement les redevances dans les aéroports participants via l'App. Le service AeroPS se compose d'une base de données de validation des aéronefs, d'un terminal en ligne pour les aéroports, accessible via un navigateur Internet, et d'une application mobile (app) pour les utilisateurs. La base de données de validation des avions, le terminal en ligne et l'application sont reliés par Internet. Le partenaire enregistre sa grille tarifaire dans le terminal en ligne. En s'inscrivant dans le terminal en ligne, le Partenaire a la possibilité de rendre ses offres accessibles aux utilisateurs, de suivre les transactions effectuées et de les gérer.

1.2.
Les utilisateurs n'ont qu’à enregistrer leur aéronef une seule fois dans la base de données de validation des aéronefs de l'un des aéroports enregistrés auprès d'AeroPS avec toutes les données pertinentes pour le calcul des redevances. Le Partenaire reconnaît que les entrées effectuées par d'autres aérodromes participants sont correctes en termes de contenu et s'engage à prendre ces entrées comme base pour sa propre comptabilité à moins que le Partenaire puisse prouver que les données pertinentes sont, dans un cas particulier, incorrectes. De cette façon, l'utilisateur peut sélectionner l’aérodrome désiré dans l'application après une validation unique et indiquer quels produits pertinents pour la facturation sont sélectionnés dans la grille tarifaire de l'aérodrome ; une nouvelle validation de l'avion n'est pas nécessaire. Le partenaire accepte cette procédure. Les frais sont calculés automatiquement sur la base des données enregistrées dans chaque cas. L'utilisateur peut donc payer les frais via l'application.

1.3.
L'opération de paiement est exécutée par le prestataire de services de paiement externe Stripe ou par un autre prestataire de services de paiement qui convient également à l'exécution de l'opération de paiement. AeroPS déterminera le fournisseur de services de paiement après consultation avec le partenaire, à sa propre discrétion.

1.4.
AeroPS s’occupe de la gestion et du maintient de la plateforme en ligne. AeroPS s'efforce de la garder disponible pour ses partenaires et utilisateurs à tout moment et d'assurer un service sans problème. Le Partenaire reconnaît toutefois que la disponibilité complète d'un tel service en ligne est techniquement impossible en raison d’opérations de maintenance ou d'événements indépendants de la volonté d'AeroPS. Il n'existe donc pas de droit à une disponibilité continue. Les parties conviennent et reconnaissent qu'AeroPS fournira le service qu'elle doit avec une disponibilité de 98,5%. La disponibilité est calculée sur la base du temps pendant la durée du contrat pour le mois civil respectif moins les temps de maintenance.

1.5.
AeroPS met simplement à disposition la plate-forme sur laquelle les utilisateurs peuvent consulter et réserver les offres des partenaires , et assure le lien vers le traitement des paiements via le fournisseur de services de paiement (Stripe). Les parties conviennent et reconnaissent que les services suivants ne font pas partie de l'objet du contrat :

1.5.1.
AeroPS n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations et des offres publiées par le partenaire.

1.5.2.
Le traitement des paiements est assuré exclusivement par le prestataire de services de paiement (Stripe). Les parties conviennent qu'il s'agit d'une relation contractuelle distincte, indépendante du contrat conclu entre AeroPS et le partenaire.

1.5.3.
Pour utiliser le service AeroPS, vous avez besoin d'un appareil mobile ou d'un ordinateur compatible et d'une connexion Internet, chacun d'entre eux étant fourni par des tiers. Ces tiers peuvent facturer au Partenaire l'utilisation de l'appareil mobile ou de la connexion Internet par laquelle le Partenaire accède aux Services. Le partenaire est responsable du paiement des factures.

2. Conditions d'utilisation / Inscription

Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à l'utilisation de la plate-forme AeroPS.

2.1.
Comme partenaires sont entendus : toutes personnes autorisées, physiques ou morales, ainsi que les sociétés de personnes, dotées de la capacité juridique et abilitées à conclure une transaction juridique en agissant pour le compte de leur propre activité commerciale ou professionnelle.

2.2.
AeroPS enverra au partenaire un nom d'utilisateur et un mot de passe temporaire par courriel. Via le lien suivant www.gat.aerops.com et en saisissant le nom d'utilisateur et le mot de passe, le partenaire peut accéder à l'espace interne du terminal en ligne. L'enregistrement est terminé lorsque le partenaire a confirmé cet accord après s'être connecté avec succès. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctions étendues d’Aerops, il convient de fournir les renseignements nécessaires dans la rubrique "Informations sur le contrat" du menu (code OCAI de l'aérodrome en haut à droite). Le partenaire s'engage à fournir ces informations et à les tenir à jour à tout moment.

2.3.
Sous "Données de base pour la facturation", le partenaire saisir la raison sociale appropriée qui, si elle diffère de la raison sociale de la société, rend le partenaire ou l'entreprise du partenaire identifiable de manière unique. D'autres informations nécessaires à la facturation doivent également être fournies. Le partenaire s'engage à fournir ces informations et à les tenir à jour à tout moment. Le partenaire est tenu de fournir des informations véridiques, complètes et à jour sur les données collectées lors de sont inscription.

2.4.
L'utilisation d'AeroPS nécessite l’acceptation de cet accord ainsi qu'un enregistrement auprès du fournisseur externe Stripe ou d'un autre fournisseur sélectionné par AeroPS. L'inscription à Stripe s'effectue en saisissant les informations demandées dans le formulaire en ligne prévu à cet effet sur https://dashboard.stripe.com/register. Après vérification réussie du compte Stripe, il peut être connecté au compte AeroPS. Pour ce faire, le partenaire doit aller dans "Configurer le compte de paiement" sous le point de menu "Réglages" afin de lier le compte Stripe créé avec le compte AeroPS. Le lien se fait via le bouton "Connect with Stripe".

2.5.
Le Partenaire s'engage à prendre toutes les mesures et déclarations nécessaires pour activer le compte Stripe ou, le cas échéant, le compte de l'autre Partenaire sélectionné par AeroPS et à le connecter au compte AeroPS. Les parties conviennent et reconnaissent que tous les services ne peuvent être fournis par AeroPS que si la connexion appropriée est établie.

3. Mise en application du contrat

Le contrat d'utilisation de la plate-forme en ligne prend effet à l'issue du processus d'inscription en ligne.

4. Rétribution

4.1.
Les parties conviennent que les flux de trésorerie seront les suivants : Le pilote paie les redevances aéroportuaires au partenaire par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement (actuellement Stripe). Le prestataire de services de paiement crédite immédiatement le compte du partenaire du montant du paiement effectué, déduit de la rétribution due à aerops. La facturation entre aerops GmbH et le partenaire a lieu à la fin du mois. aerops GmbH détermine ses propres montants de commission et de frais.
Les frais de transaction pour le paiement des redevances d'atterrissage et de stationnement s'élèvent actuellement à 35 cts 5 % (sauf accord particulier) par transaction. Les frais de transaction versés à aerops comprennent déjà tous les frais de transaction du prestataire de services de paiement.

4.2.
Le partenaire peut contracter des services supplémentaires optionnels avec AeroPS. Il s'agit par exemple de la mise à disposition d'un assistant de configuration pour la configuration du terminal en ligne du partenaire, de la formation des employés et d'autres services en rapport avec le service AeroPS. Les parties reconnaissent que l'utilisation de ces services entraînera des coûts supplémentaires, dont le montant doit être convenu au cas par cas.
Les parties conviennent qu’il sera nécessaire d’établir une offre, au cas par cas, qui servira de base de calcul pour la facturation des coûts impartis.

5. Droits et obligations d’AeroPS

5.1.
AeroPS à le droit de concevoir et modifier ses produits comme il lui semble, sauf disposition contraire du présent accord.

5.2.
AeroPS a le droit de stocker toutes les informations et contenus mis à sa disposition par le Partenaire, de les reproduire et de les rendre accessibles au public, dans la mesure où cela sert l'exécution des obligations contractuelles.

5.3.
AeroPS se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la plate-forme à tout moment et avec effet immédiat tout en conservant les fonctionnalités convenues contractuellement, à moins que cela ne soit contraire aux intérêts principaux du partenaire.

5.4.
AeroPS a le droit de demander à des tiers de remplir certaines ou toutes les obligations d'AeroPS en vertu de ces termes et conditions.


6. Droits et obligations Partenaire

6.1.
Le Partenaire a le droit de consulter les entrées dans la base de données de validation des aéronefs. En outre, le Partenaire n'est tenu d'inclure les aéronefs de l'Utilisateur dans la base de données de validation des aéronefs qu'après un examen minutieux du certificat de protection contre le bruit, du certificat d'immatriculation et du certificat de navigabilité.

6.2.
Le Partenaire reconnaît les entrées d'autres partenaires dans la base de données de validation d'aéronefs, mais il a le droit de vérifier à tout moment les entrées de l'utilisateur concerné. Si une vérification révèle que les données sont incorrectes, le Partenaire en informera AeroPS et lui indiquera la raison pour laquelle il considère que les données sont incorrectes.

6.3.
Les parties conviennent et reconnaissent que le Partenaire est tenu d'indemniser AeroPS contre toute réclamation de tiers en raison de fausses inscriptions du Partenaire (par exemple concernant la protection contre le bruit) dans la base de données de validation des avions. La demande d'indemnisation d'AeroPS comprend également l'indemnisation des frais de poursuite ou de défense juridique.

6.4.
Le partenaire est tenu de saisir ses données et en particulier le barème des tarifs dans le terminal en ligne, de les tenir à jour et de les adapter immédiatement en cas de modification.

6.5.
Le partenaire doit fournir à AeroPS les informations nécessaires (registre du commerce / numéro d'identification fiscale) pour une facturation correcte.

6.6.
En outre, le partenaire est tenu de prendre les mesures appropriées pour s'assurer que l'utilisation du compte AeroPS n'est possible que pour les employés autorisés. En cas d'utilisation abusive, le Partenaire doit immédiatement en informer AeroPS. En particulier, le Partenaire s'engage à ne pas utiliser les services d'AeroPS de manière abusive ou immorale et à respecter les lois applicables, en particulier la loi sur la protection des données, ainsi qu'à respecter les droits des tiers.

7. Durée du contrat / Résiliation

7.1.
Le présent contrat est valable pour un mois avec tacite reconduction automatique d’un mois s’il n’est pas résilié par écrit, à la fin d'un mois, par l'une des parties ou par les deux, en respectant un préavis de 5 jours. La date de réception de la résiliation par le destinataire détermine la date de début du délai de résiliation.

7.2.
Le Partenaire et AeroPS ont tous deux le droit de résilier le contrat à tout moment pour un motif valable. Une raison importante de résiliation est, particulièrement, la résiliation en raison de circonstances particulières qui font qu'il n'est pas raisonnable que l’une des parties adhère au présent contrat. Tel est le cas, par exemple, lorsque le Partenaire ne supprime pas, après un délai raisonnable, des informations qu’il a saisi lors de son enregistrement dans le terminal en ligne ou dans la base de données de validation des aéronefs, sans tenir compte de la violation au contrat ni de la demande de suppression faite dans ce sens. Les parties conviennent et reconnaissent qu'un délai d'une semaine pour la suppression est généralement raisonnable.

7.3.
En cas de résiliation de la relation contractuelle, le partenaire n'a plus accès à son terminal en ligne et ne peut plus consulter les données, messages, fichiers ou autres contenus stockés sur la plate-forme. AeroPS est en droit de supprimer le contenu déposé.

8. Protection des données

8.1.
Les exigences légales en matière de protection des données, en particulier les exigences de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télémédias, doivent être respectées par les deux parties. AeroPS collecte et traite les données des partenaires uniquement pour l'exécution du contrat et ne les transmet à aucun tiers.

9. Responsabilité
AeroPS n'est responsable des dommages et intérêts et du remboursement des coûts générés que dans la mesure suivante :

9.1.
AeroPS a une responsabilité illimitée en cas de dommages corporels. Il en va de même pour les autres dommages causés envers le partenaire suite à une violation, intentionnelle ou par négligence grave, d'une obligation par AeroPS. AeroPS est également responsable des dommages contractuels typiques, survenus pour le partenaire à la suite d'une violation essentielle du contrat commise par AeroPS, si les dommages n'ont été causés que par une négligence légère. Dans le cas contraire, la responsabilité pour négligence légère est exclue. Une violation essentielle au contrat dans le sens susmentionné est une violation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire fait régulièrement confiance et peut avoir confiance.

9.2.
AeroPS n'est responsable qu'en cas de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle d'un montant correspondant à un dommage typique du contrat. Un dommage est typique pour le contrat si, en raison de la violation d'une obligation commise, on doit s'attendre à ce qu'il survienne dans le cours normal des événements.

9.3.
Dans la mesure où la responsabilité est exclue, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution d'AeroPS, dont AeroPS utilise les services pour exécuter les services contractuellement dus.

9.4.
Une responsabilité pour des dommages et intérêts en raison d'un manque à gagner est exclue. Ceci s'applique en particulier si le dommage est basé sur des informations incorrectes dans la base de données de validation de l'aéronef.

10. Dispositions finales

10.1.
Les termes du contrat de référence et son exécution sont basés sur la version allemande du dit contrat. La version français n’est à considérer qu’à titre informatif. En cas de litige, la régulation se fera sur la base du contrat allemand. Le droit applicable est le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2.
Le lieu d'exécution est le siège social d'AeroPS. Le tribunal compétent en cas de litige est Berlin.